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13 décembre 2011 2 13 /12 /décembre /2011 23:21

 

La juge accuse : Sarkozy a bien acheté son élection en enveloppes de liquide

 

 

Tiré d'un commentaire du site : Plume de presse

http://www.plumedepresse.net/la-juge-accuse-sarkozy-a-bien-achete-son-election-en-enveloppes-de-liquide/

 

le président français ne peut pas être poursuivi en justice : il manque une loi !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

 Extrait d’un de nos billets récents : « C’est Hubert Lesaffre, docteur en droit public, qui l’explique dans Le Monde, abordant le sujet de la révision constitutionnelle du 24 février 2007 relative à la responsabilité du chef de l’Etat : « Au système en vigueur fut substituée une forme de procédure d’impeachment, fondée non plus sur un manquement à la loi pénale du président de la République, mais sur un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Face à pareil manquement, il appartiendrait dorénavant aux membres des deux chambres de décider à la majorité des deux tiers la réunion de la Haute Cour – et non plus de la Haute Cour de justice – composée ensemble de l’Assemblée nationale et du Sénat, à charge pour elle de voter ou non la destitution – et non plus la condamnation – du chef de l’Etat. Voilà donc le système tel qu’il devrait fonctionner, et voilà pourtant le système tel qu’il ne peut pas fonctionner depuis 2007. En effet, le dernier alinéa du nouvel article 68 prévoit que c’est à une loi organique de fixer les conditions de son application. Juridiquement, cela signifie que, hors cette loi organique, point de responsabilité présidentielle. Or cette loi n’existe toujours pas. » Conclusion : Nicolas Sarkozy jouit d’une impunité totale.

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Published by ainsi - dans actualités
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